Conditions Générales de vente

Prise en considération de votre commande

Votre commande sera enregistrée dès le retour du présent devis signé, suivi de la mention « lu et approuve » ainsi que des présentes conditions de vente
acceptées.

Législation des transports

La durée de conduite journalière d’un conducteur est limitée à 9h avec un maximum de 4h30 de conduite continue obligatoirement suivie de 45mn de coupure ou de deux interruptions de 15mn puis de 30mn réparties dans cette période de 4h30 de conduite dont le total est au moins égal à 45mn (4h si route de nuit).

L’amplitude est la durée séparant la prise de service et la fin de service. Pour la journée d’un conducteur, l’amplitude maximale est normalement de 12h ou 14h
avec un repos de 3h continues dans la journée ou 2 repos de 2h.

Lors d’un séjour, le conducteur doit respecter une journée de repos au bout de 6 jours consécutifs de conduite.

Une liste des passagers est obligatoire pour tout déplacement en dehors du département de départ, excepté les départements limitrophes et pour chaque
déplacement à l’étranger.

Responsabilités

Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des retards engendrés par des circonstances exceptionnelles décrites ci-dessous et il est exonéré de toute
responsabilité en cas de : Accidents ou incidents de la route – Arrêt à la demande des forces de l’ordre – Panne de Véhicule – Grève – Vandalisme – Problème
inhérent à l’un des passagers – Conditions météo – Force majeure (guerre, manifestations, terrorisme, météo, …)
Ne seront prises en compte que les réclamations survenant au plus tard dans les quinze jours suivant la date du transport ; passé ce délai, aucune contestation ne sera admise.

Les dommages causés par la faute du voyageur ou par la nature des bagages n’engagent pas la responsabilité du Transporteur.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter dans le véhicule des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.
Il appartient au Donneur d’ordre et aux Voyageurs de vérifier que leurs bagages ne contiennent pas de telles substances. Le non respect de cette disposition
entraine la responsabilité du Donner d’ordre et des Voyageurs. Le Transporteur se réserve la possibilité de tout recours éventuel.
La responsabilité contractuelle du Transporteur pourra être engagée en cas de perte ou d’avarie de bagages en soutes à concurrence de 600 €uros par voyageur (sauf si le client a procédé à une déclaration de valeur), et sous certaines conditions :

Le client du Donneur d’ordre concerné devra effectuer une réclamation immédiatement à l’arrivée et la confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours après le trajet pour des objets perdus et sous 15 jours pour d’autres litiges.
Les demandes d’indemnisation des clients devront impérativement être accompagnées des pièces justificatives (inventaire précis, factures, …)
Ne donnent droit à aucune indemnité les retards sur les délais de transports concernant la prise en charge des voyageurs, leur acheminement, dus à des difficultés imprévues de circulation (notamment les embouteillages, les conditions climatiques, …)

Le Donneur d’ordre est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par l’autocar en raison du comportement des voyageurs. Ces
dégradations pourront être facturées au Donneur d’ordre.
Les passagers ne sont pas autorisés à consommer de l’alcool ou à fumer pendant le temps qu’ils passeront à l’intérieur du véhicule.
Le Transporteur ne peut pas être tenu responsable de la perte ou du vol ou de dommages des objets (bagages à main, téléphone portable, mp3, ordinateur,
vêtements, …) dans l’autocar.

Horaires de départ et de retour

Les horaires prévus sur le devis sont contractuels. Le respect de la réglementation dépend du respect de ces horaires.
Ils pourront être modifiés à votre demande « quarante-huit heures avant le départ » et sous réserve de disponibilité.
Une modification d’horaire peut engendrer l’édition d’un nouveau devis.
Toute modification d’horaire de retour non prévu dans les conditions ci-dessus énumérées feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Une modification d’horaire de retour peut entrainer la mise à disposition d’un conducteur supplémentaire.
Une modification d’horaire de retour sans préavis peut engager la responsabilité du conducteur, du donneur d’ordre (vous), de l’entreprise.
Une modification d’horaire de retour sans préavis peut entrainer un préjudice si le véhicule doit être réutilisé pour effectuer un autre service.
Dans tous les cas « aucune modification ne sera acceptée dans l’accord d’un responsable de la société »

Itinéraire

L’itinéraire prévu sur le devis est contractuel. Toute modification peut entrainer une facturation supplémentaire
Pénalités pour retour tardif ne relevant ni de notre responsabilité, ni d’un cas de force majeure :
1 heure de retard : 40 € TTC
Au-delà de la douzième heure de travail et jusqu’à la quatorzième : 50 € TTC/ heure de retard
Au-delà, mise à disposition d’un conducteur : 70 € TTC/heure + 0.54 € TTC / km en voiture pour rallier l’autocar + les frais d’autoroute
Pénalités d’annulation du client :
Annulation du service de 30 à 21 jours avant le départ : 30 % de la commande
Annulation du service de 20 à 8 jours avant le départ : 50 % de la commande
Annulation du service de 7 à 3 jours avant le départ : 75 % de la commande
Annulation du service de 2 à 1 jours avant le départ : 90 % de la commande
Annulation du service le jour même : 100 % de la commande

Litiges

Les Conditions Générales de Vente de Voyages Mullie sont soumises et régies par la loi française. En cas de litige entre le transporteur et une tierce partie et s’il
n’est pas réglé à l’amiable, Voyages Mullie fera appel à son médiateur, l’ Association MTV Travel .

En cas d’échec de celui-ci, le litige sera réglé par le tribunal compétent.

Bagages

Ne jamais mettre dans les bagages des objets de valeur ou fragiles ainsi que des bijoux ou des médicaments.
Ne jamais laisser de bagages, objets ou vêtements à l’intérieur des autocars (en dehors des soutes prévues à cet effet) pendant les arrêts.
En tout état de cause, les bagages sont transportés gratuitement dans les soutes des autocars au risque et péril du voyageur. Un seul bagage est accepté par
personne. La taille maximale d’un bagage est de 56 cm x 45 cm x 25 cm.
Nous ne sommes pas responsables des vols, dommages et perte des bagages, objets ou vêtements durant le voyage.

Hygiène et sécurité

Dans les autocars, il est strictement interdit de fumer, consommer de l’alcool, manger et de rester debout
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.